Principe de libre administration et exercice de la tutelle dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au Burkina Faso
Abstract [FR]
Cet article est consacré à l’exercice de la tutelle sur les collectivités territoriales. Au Burkina Faso, la décentralisation a été consacrée par la Constitution comme mode d’organisation du territoire. Elle a énoncé ses grands principes dont celui de la libre administration qui confère aux collectivité territoriales une autonomie leur permettant de s’administrer librement sans la contrainte de l’Etat.
Or, une telle absence de l’Etat selon une certaine doctrine, viendrait à remettre en cause le principe d’unité de l’Etat. Ce qui aurait pour conséquence de créer une disparité de situations juridiques. Ainsi, le législateur a établi trois types de contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales : la tutelle, le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel. Parmi ces contrôles, la tutelle occupe une place importante de sorte qu’elle porte à l’évidence un sérieux coup au principe de libre administration.
Ce faisant, l’article s’interroge sur le rôle que pourrait avoir l’exercice de la tutelle sur l’efficacité des actions des collectivités territoriales. Cet article s’intéresse donc à l’examen des fondements de la tutelle sur les collectivités territoriales et ses entraves au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mots-clés : décentralisation, collectivité territoriale, libre administration, légalité, contrôle, tutelle, circonscription administrative.
Abstract [EN]
This article is devoted to the exercise of guardianship over territorial communities. In Burkina Faso, decentralization has been enshrined in the Constitution as a way of organizing the territory. It has set out its main principles, including that of free administration, which gives the territorial communities the autonomy allowing them to administer themselves without the State involvement.
However, such an absence of the State could undermine the principle of State unity. This would result in creating a disparity of legal situations. Thus, the legislator has established three types of State control over the territorial communities: guardianship, administrative control and judicial control. Among these controls, guardianship occupies an important place so that it clearly strikes a serious blow at the principle of free administration.
In doing so, the article questions the role that the exercise of guardianship could have on the effectiveness of the actions of the territorial communities. This article is therefore interested in scrutinizing the foundations of the guardianship of the territorial communities and its obstacles to the principle of free administration of the territorial communities.
Keywords: decentralization, local authority, free administration, legality, control, supervision, administrative district.
Titre: Principe de libre administration et exercice de la tutelle dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au Burkina Faso
Auteur(s) : ZOURE Abou
Publié dans Journal des sciences sociales et de l’ingénierie , Volume 36 , numéro 3
doi : 10.55272/rufso.rjsse